CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur à compter du 1er janvier 2022


MENTIONS LEGALES
URL du site internet : Lorealpartnershop.com 
Contact : Courrier électronique :  serviceclients@lps.oaccare.fr - Numéro de téléphone : 0969363028
Directeur de la Publication : Filip Spacek
Editeur : L’OREAL, société anonyme au capital de 111 534 472,00 euros, dont le siège social est sis au 14 rue Royale à PARIS (75008), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 012 100, agissant au nom et pour le compte de sa Division des Produits Professionnels France (ci-après la « Société » ou « Nous »).
N° de TVA intracommunautaire : FR 10 632 012 100
Service Clients - Centreal : ZAC de la Villette aux Aulnes – BP 308, 77293 MITRY-MORY cedex - Tél. : 09 86 86 03 33
Direction commerciale division professionnelle : 30 rue d’Alsace – 92300 LEVALLOIS-PERRET – Tél : 01 57 77 12 12
Service Relations Consommateurs : 30 rue d’Alsace – 92300 Levallois Perret – Tél. 0 969 363 028 (appel non surtaxé) - relationclient@loreal.oaccare.fr (adresse réservée à nos distributeurs).
Identifiants uniques (article R.541-173 du Code de l’environnement) : VALDELIA FR025744_10FA89 / CITEO (Emballages) FR209023_01CDJZ / CITEO (Papiers) FR025744_03CEPK / ECO SYSTEM (EEE) FR025744_05AEPX

Hébergeur : société SALESFORCE, SARL au capital de 100,000 GPB, dont le siège social est Village 9, Floor 26 Salesforce Tower; 110 Bishopsgate à Londres UK EC2N 4AY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Royaume-Uni et du Pays de Galles sous le numéro 05094083.
Numéro de téléphone : +44(0)203 1477600


PREAMBULE
Le site www.lorealpartnershop.com (ci-après le « Site ») est destiné aux clients de la Division des Produits Professionnels France de la société L’Oréal afin de leur permettre de commander des produits à partir d’une plateforme de e-commerce réservée aux professionnels de la coiffure. Les commandes passées sur le Site seront traitées aux mêmes conditions que les commandes passées auprès de l'équipe du Service First ou du Partenaire Business
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), il est convenu que le « Client » désigne l’entité qui commande un ou des Produit(s) sur le Site. La « Société » désigne la société L’Oréal telle qu’identifiée en tant qu’éditeur du Site dans les mentions légales. Le Client et la Société seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
La Société invite le Client à lire attentivement les présentes CGV ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site  (accessibles ici) et la Politique relative aux données personnelles (accessibles ici) qui régissent les relations entre la Société et le Client qui commande des Produits sur ce Site ainsi que la navigation sur ce Site. Les commandes effectuées sur le Site seront soumises aux présentes CGV. Toute commande d'un Produit passée auprès de la Société via le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite.
Après s’être connecté à son compte à l’aide de ses identifiants personnels, le Client peut consulter les CGV en vigueur sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.


1. VENTE
La Société distribue des produits capillaires tels que notamment des produits de coloration, permanentes, coiffage, nettoyage et soins des cheveux à usage professionnel, notamment sous ses marques L’OREAL PROFESSIONNEL, KERASTASE, REDKEN, et SHU UEMURA ART OF HAIR (ci-après les « Produits »). 
Certaines des marques précitées (à savoir KERASTASE et SHU UEMURA ART OF HAIR) font l’objet d’une distribution sélective (ci-après la/les « Marque(s) Sélective(s) »), la présentation, l'utilisation et la vente des Produits de ces Marques Sélectives exigeant qu'ils soient distribués par des professionnels particulièrement qualifiés dans un environnement qui corresponde à leur image et dans un esprit de partenariat actif. A ce titre, les engagements réciproques et les conditions de la collaboration entre la Société et chacun des professionnels ayant été agréés pour l’utilisation et la distribution de tout ou partie des Marques Sélectives sont formalisés dans le contrat de coiffeur-conseil de chacune des Marques Sélectives (ci-après le « Contrat »), dont la signature est un préalable à l’utilisation et la commercialisation des Produits par le professionnel.
Les présentes CGV, y compris le tarif et, le cas échéant, les conditions commerciales de la Charte Tarifaire, ont vocation à régir toutes les ventes de Produits consenties par la Société au(x) point(s) de vente et font, le cas échéant, partie intégrante du Contrat et de l’éventuelle convention unique que le Client serait amené à signer avec la Société pour la revente et l’utilisation des Produits, et ne peuvent en être détachées. Elles ne sont applicables qu’aux seuls Clients livrés et facturés par la Société en France continentale, Corse et Principauté de Monaco comprises. Toute commande passée auprès de la Société emporte l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV, notamment pour tenir compte de changements dans la règlementation, moyennant le respect d’un préavis de huit (8) semaines. Une telle mise à jour fera l’objet d’une notification spécifique sur le Site. Les CGV reflètent les fondements de la politique commerciale de la Société et ont pour objectif d’organiser les relations avec les Clients. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les éditions précédentes, et ont été établies conformément à la réglementation en vigueur à la date de leur prise d’effet. Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent seules les ventes de Produits de la Société. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux présentes, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement et par écrit par la Société. Toute clause des CGV non contraire aux accords particuliers conclus avec le Client demeurera applicable.
Dans le cadre des négociations annuelles, si le Client établit des conditions d’achat et/ou un accord commercial type, il s’engage à les communiquer à la Société au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle de leur application. Il est précisé que leur transmission ne remet pas en cause le rôle et la portée des CGV en tant que socle unique de la négociation commerciale. A ce titre, la communication des CGV par la Société implique dénonciation, de plein droit, des conventions annuelles en vigueur. Les négociations devront être menées dans le respect mutuel des parties, de manière loyale et de bonne foi. Le cas échéant, en l’absence d’accord sur le prix convenu au 1er mars 2022, les présentes CGV constitueront les seules conditions applicables entre la Société et le Client. Le Client prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes CGV. La Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des Produits.
Pour chacune des marques, la notion de « chiffre d’affaires », telle qu’utilisée aux présentes et pris en considération pour le calcul des ristournes et, le cas échéant, pour le calcul de la rémunération des services rendus par le Client au titre de l’article L.441-3, III, 2° et 3° du Code de Commerce, désigne le chiffre d’affaires ristournable et doit s’entendre comme le chiffre d’affaires réalisé par la Société au titre de la vente des Produits au Client, sur la base des prix figurant au tarif des Produits de chacune des marques dont il assure la commercialisation, hors taxes, facturés et effectivement encaissés, c’est-à-dire remises, reprises et avoirs (litiges, prix ou quantités) déduits. Il est rappelé que le Client est libre et seul responsable de la fixation ou de la publicité de ses prix de revente et, en cas de promotion, de sa répercussion au consommateur.
Les images des Produits figurant sur le Site ne sont données qu'à titre indicatif. Bien que tous les efforts soient faits pour que la teinte des Produits pour lesquels les photos sont affichées sur le Site soit une représentation exacte des produits originaux, des variations peuvent survenir, notamment en raison des limites techniques de reproduction des couleurs par les technologies de l'information. Les images illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel et la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou inexactitudes dans les photographies ou graphismes présentant les Produits sur le Site. L'emballage des Produits peut différer de celui présenté sur les images du Site.


2. PRIX
Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur. Ils s’entendent net hors taxes et sans escompte. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions moyennant le respect d’un préavis de huit (8) semaines. Il est précisé que l’exercice de ce droit par la Société ne saurait avoir pour effet automatique la renégociation de l’éventuelle convention unique conclue entre la Société et le Client. Toute commande est facturée au tarif en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Client pourra bénéficier d’un certain nombre de réductions de prix dans les conditions définies par la Charte Tarifaire applicable à ce dernier. Le total du montant de la commande (une seule expédition, une seule facturation et une seule livraison) détermine le palier de prix net atteint. La Société se réserve le droit de proposer à tous ses Clients, en fonction du profil choisi dans la Charte Tarifaire, ponctuellement, une ou plusieurs promotions, limitées dans le temps, les réductions de prix correspondant à ces promotions sur les Produits concernés se substitueront et/ou se cumuleront aux conditions de la Charte Tarifaire.


 3. COMMANDES – EXPEDITION – LIVRAISON - RECLAMATION
La commande est passée via la rubrique [Mon Compte].
La validation du bon de commande constitue une validation dématérialisée qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les commandes sont enregistrées au jour le jour, dès leur réception. Il est impossible de modifier une commande en cours. La Société se réserve le droit de refuser une commande dont le montant est disproportionné au vu du potentiel d’achat et de revente estimé du point de vente du Client concerné et au regard de son usage normal et raisonnable.
Compte tenu des contraintes logistiques et des divers coûts afférents à la préparation des commandes, il est précisé que la Société n’acceptera pas de commande dont le montant total serait inférieur à 100 euros HT.
Les expéditions sont faites franco de port et d’emballage pour toute livraison en France d’un montant minimum de 200 euros HT pour toute commande de Produits et/ou pour toute commande multimarque.
Une participation aux frais de port, d’un montant de 15 euros HT, sera demandée pour les commandes inférieures au franco et acceptées par la Société. Ces montants peuvent être révisés en fonction des augmentations tarifaires et/ou des coûts de distribution physique. Au-delà de deux commandes par mois, une participation aux frais logistiques d’un montant de 24 euros HT par tranche de 1 000 euros HT de commande pourra être demandée par la Société au Client. Aucune commande à livrer à terme n’est admise sauf accord particulier des parties. Les commandes doivent être passées selon les standards de conditionnement indiqués au tarif. Au cas où la quantité commandée ne correspondrait pas à un standard ou à un multiple de standard, le Vendeur se réserve le droit d’arrondir et de facturer la commande au standard le plus proche. Les modalités de préparation des commandes (palettisation…) sont librement décidées par la Société. Les livraisons sont fonction des disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le délai de livraison de la Société est normalement de 6 jours ouvrés à partir de la réception de la commande. Le non-respect de ces délais ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation, pénalités, dommages et intérêts ou prorogation des délais de paiement sans que la Société n’ait été mise en mesure de vérifier la réalité du grief allégué. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à satisfaction complète desdites obligations. La Société n’acceptera d’effectuer la livraison à une adresse autre que celle figurant dans l’extrait Kbis du Client ou communiquée au moment du référencement du Client qu’à la condition d’avoir préalablement reçu une demande écrite de la part du Client et que ce dernier ait complété le « Formulaire de désignation de l’adresse de livraison » prévu à cet effet. Le Client demeure dans ce cas responsable de la vérification de la conformité de la livraison et de la notification à la Société des réserves d’usage. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transport des Produits est exclusivement assuré par le Vendeur qui se réserve donc le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ de ses livraisons. Le déchargement, dans le respect de la Loi de Modernisation des Transports, est effectué par le Client, le chauffeur ayant préparé le véhicule au déchargement. Toute autre prestation de déménagement (étage, escalier) sera considérée comme une prestation annexe à la charge du Client. Toute attente excessive imposée au transporteur par rapport aux dates et heures de déchargement figurant sur le document de transport ou le bon de livraison, conformément au contrat type LOTI et à la Loi GAYSSOT, sera également considérée comme une prestation annexe. Toute livraison refusée par le Client sans juste motif sera due et pourra faire l’objet de frais de dossier de 24 € HT, hors frais de transport aller et retour. Tout refus ou retour de Produits devra être valablement justifié par le Client, le Vendeur devant avoir été préalablement en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Le destinataire devra prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi sous peine d’engager sa responsabilité. Lors de la livraison, le Client s’engage à signer la lettre de voiture présentée par le transporteur, cette signature s’accompagne du nom du signataire et impérativement de la date et de l’heure d’arrivée du chauffeur et du déchargement effectif de la marchandise. En cas de retard de livraison, seul ce document correctement rempli et émargé par le Client fera foi entre les parties. Il doit porter sur ce document les éventuelles non-conformités qu’il aurait pu constater (« produits abîmés », « produits manquants », « colis manquants ») puis confirmer et détailler dans les huit (8) jours ces réserves au Service Clients de la Société. De plus, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client devra notifier au transporteur, dans les trois (3) jours, sa protestation motivée, par lettre recommandée, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Passé un délai de huit (8) jours après la réception des Produits, aucune réclamation sur la non-conformité des Produits livrés avec ceux commandés ne pourra être admise auprès de la Société.


4. REPRISE DES PRODUITS
À la suite de l’adoption de la loi AGEC, et plus généralement pour répondre aux enjeux environnementaux, fournisseurs et distributeurs doivent s’engager à lutter contre le gaspillage et limiter la production des déchets. En aucun cas, la reprise des Produits n’est une obligation incombant à la Société qui se réserve le droit de reprendre ledit stock de Produits dans les conditions du présent article. Elle ne pourra être admise qu’après accord préalable et écrit de la Société et aux frais du Client, sous réserve de tous dommages et intérêts. Les Produits défraîchis, périmés ou altérés par la faute ou la négligence du Client sont repris, mais non remboursés, sauf conventions particulières. Sauf accord contraire des parties, tout avoir faisant suite à une reprise de Produits sera établi avec un abattement minimum de 30% sur le tarif en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, abattement majoré des avantages commerciaux consentis lors de la facturation desdits Produits.
En cas de résiliation par la Société du Contrat ou de cessation d’activité du Client pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer à la Société, à sa demande, après inventaire, les Produits restant en stock.


5. EFFET INDESIRABLE – RETRAIT – RAPPEL
Le Client s’engage à transmettre sans délai à la Société (coordonnées ci-dessous) toute réclamation émanant d’un consommateur au titre d’un effet indésirable lié à l’utilisation d’un Produit ou d’une demande de l’administration sur les Produits.
Dans l’hypothèse où les Produits seraient visés par une procédure de retrait ou de rappel, le Client s’engage à collaborer avec la Société pour la mise en œuvre de ladite procédure.


6. EXECUTION DES OBLIGATIONS
La Société est libérée de l’obligation de livrer lors de cas fortuits, en dehors de son contrôle tels que grève, arrêt et accident des machines, difficultés d’approvisionnement, défaillance de ses fournisseurs, interruption des transporteurs, incendie, cyberattaques… ou lors de cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence. La Société se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations en cas d’inexécution ou de risque d’inexécution par le Client de ses propres obligations.


7. CONDITIONS DE REGLEMENT
La commande d’ouverture de compte devra être validée par la direction financière de la Société sous réserve d’avoir reçu préalablement l’intégralité du dossier d’ouverture de compte comprenant :
- un extrait KBis de moins de trois mois, 
- un relevé d’identité bancaire, 
- le Contrat de coiffeur-conseil (uniquement pour les Marques Sélectives) et les CGV de l’année en cours dûment paraphés et signés avec la mention « Lu et approuvé ».

Les conditions de paiement sont les suivantes :
- Trente (30) jours fin de mois, date d’émission de facture, sans escompte. 
- Comptant, sous huit (8) jours, date d’émission de facture, déduction faite, en cas de paiement par LCR ou de prélèvement SEPA, d’un escompte de 1 % sur le montant hors taxe de la facture et des éventuels frais de port et d’emballage ou autres frais accessoires. L’application d’un escompte de caisse par le Client sur le montant net des factures ne donnera pas lieu à l’émission d’une facture rectificative et entraînera, pour lui, une déduction proportionnelle de la TVA déductible. 
- Au-delà de ces conditions standards de 30 jours fin de mois date d’émission de facture, et sauf en cas de paiement par LCR ou par prélèvement SEPA, la Société percevra des frais financiers fixés à 1% pour 30 jours, 0,5% pour 15 jours.

La Société informe le Client que les paiements des commandes passées sur le Site pourront prochainement être effectués par carte de crédit (Visa ou MasterCard uniquement) dans les conditions suivantes : 
- Les transactions par carte de crédit seront effectuées de manière sécurisée par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Adyen.
- Après acceptation des CGV (dans le cadre du processus de commande), une page dédiée du Site s'ouvrira pour le paiement de la commande.
- Si le Client choisit le paiement par carte de crédit, il devra entrer (i) le numéro de la carte ; (ii) la date d'expiration ; (iii) le nom du titulaire de la carte ; (iv) le code de sécurité à 3 chiffres au dos de la carte.
- Le Client sera ensuite automatiquement connecté au serveur de paiement électronique du fournisseur de services de paiement.
- Le serveur du prestataire de paiement est sécurisé par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) destiné à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à garantir que les coordonnées bancaires du Client ne transitent à aucun moment par le système informatique de la Société. La Société n'assume donc aucune responsabilité.
- Les enregistrements informatisés du Vendeur ou autres données enregistrées constituent la preuve valable des transactions effectuées entre le Vendeur et l'Acheteur.

Il est précisé que le paiement par carte de crédit s’entend d’un paiement comptant sans déduction d’escompte.
La Société informera le Client de la possibilité de payer ses commandes par carte de crédit sur le Site dès que la fonctionnalité sera disponible.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les taux d’escompte, les frais financiers et les pénalités, notamment pour tenir compte de l’évolution des indicateurs financiers, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Les factures de la Société sont établies en euros et payables au Service Clients de la Société à MITRY MORY (77293).

Dans le cadre de ses démarches environnementales, la Société souhaite privilégier la dématérialisation de ses flux d’envoi de documents commerciaux (moyens de paiement, factures, avoirs…). A ce titre, la Société rappelle notamment au Client que les factures sont progressivement adressées de manière dématérialisée depuis le 1er janvier 2021. Par ailleurs, la Société rappelle que le chèque/TIP ne sera plus accepté à compter du 1er janvier 2022.

En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement choisi, le Client s’engage à le maintenir sur toute l’année calendaire, sauf accord préalable de la Société.

Les règlements seront effectués par Lettre de Change Relevé (LCR) domiciliée à une banque ou à un compte courant postal en France. En tout état de cause, quel que soit le mode de paiement choisi, le Client s’engage à le maintenir sur toute l’année calendaire, sauf accord préalable de la Société. Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de la Société. Les délais de règlement effectifs se calculent entre la date d’émission de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les intérêts de retard éventuels seront donc calculés depuis la date d’échéance du délai de paiement jusqu’à la date de mise à disposition des fonds si celle-ci est postérieure.

Pour une LCR, les fonds sont réputés mis à disposition si elle est parvenue à la Société 12 jours avant l’échéance indiquée. 
Par exception, en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement, les fonds seront réputés mis à disposition :
- pour un virement, s’il est effectué vingt-quatre (24) heures avant l’échéance du délai de paiement ;
- pour un T.I.P (titre interbancaire de paiement), s’il est parvenu à la Société deux (2) jours avant l’échéance du délai de paiement.

Les paiements au-delà de 30 jours fins de mois date d’émission de facture sont uniquement autorisés par Lettre de Change Relevé (LCR). En cas de détérioration du crédit du Client, la Société se réserve la possibilité d’exiger que le délai de paiement des factures soit ramené à 30 jours ou au comptant. Tout Client dont l’encours viendrait à excéder celui garanti ou qui serait garanti par un tiers assureur indépendant et sélectionné par la société devra fournir une garantie bancaire et/ou verser un acompte à la date de passation de la commande et le solde à la date de livraison, et ce jusqu’au ce que l’encours du Client atteigne un montant garanti par un tiers assureur indépendant sélectionné par la société. En tout état de cause, pour chaque situation, les modalités seront à définir avec la Société. Dans l’hypothèse où le Client refuserait lesdites modifications des conditions de règlement, ses commandes ne pourront pas être validées par la Société.

De convention expresse, le Client renonce à tout recours au titre d’une des factures ou de l’un des avoirs de la Société, une fois écoulé le délai de trente (30) jours suivant la date figurant sur les factures ou les avoirs.

Les sommes dues par la Société au Client ne peuvent en aucun cas être compensées avec l’une quelconque des sommes dues par le Client à la Société, sauf si cette compensation a été notifiée au préalable à la Société et que les conditions de la compensation légale sont remplies. A défaut, la compensation effectuée sera assimilable à un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons. Toute déduction non préalablement convenue par écrit avec la Société est assimilable à un incident de paiement. Ainsi, la Société se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance et par tout moyen, les sommes qui seraient ainsi déduites. Au cas où la Société serait débitrice vis-à-vis du Client, les sommes dues seront réglées par application du principe de réciprocité des délais de paiement.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de compensation notifiée par la Société au Client.

INCIDENTS DE PAIEMENT
- Toute échéance non respectée dans les délais prévus à l’émission de la facture entraînera la possibilité pour la Société de suspendre ses livraisons ultérieures jusqu’au paiement des sommes dues, et de ramener le délai de paiement à 30 jours ou au comptant pour une durée minimale de 6 mois, sans préjudice de la perception (i) de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, sur le montant T.T.C. de la facture et (ii) de frais d’impayés d’un montant forfaitaire de 40 euros ;
- Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, ou la résiliation du Contrat pour non-respect de ses obligations par le Client, rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, toute créance, même non encore échue, à l’exception des pénalités de retard. Tout recouvrement par voie de contentieux donnera lieu à la facturation de tous les frais et intérêts de retard.


8. REMISES, RISTOURNES, EMISSION DES AVOIRS ET REMBOURSEMENT
Aucune remise ou ristourne ne constitue un droit acquis pour le Client malgré toutes les réductions de prix antérieurement accordées, et quel que soit leur nombre ou importance. Elles doivent être expressément prévues par la Société en début de chaque trimestre civil. Tout droit éventuel à remise ou ristourne est subordonné au respect par le Client des obligations lui incombant, telles qu’elles figurent notamment aux présentes CGV, notamment au paiement à l’échéance convenue de toutes les factures correspondant aux livraisons du trimestre considéré et servant de base aux calculs des réductions de prix.
La Société sera donc en droit de réclamer les acomptes éventuellement versés durant le trimestre considéré si tous les règlements n’ont pas été effectués suivant les conditions ci-dessus.

Seul le chiffre d’affaires réalisé auprès de la Société en France et soumis à la TVA est pris en compte pour l’attribution et le calcul des réductions de prix.
Les réductions de prix conditionnelles ayant fait l’objet d’un paiement anticipé devront être intégralement remboursées par le Client en cas de non-exécution des contreparties convenues.
Les ristournes de fin de trimestre seront mises en paiement uniquement par virement bancaire et à ce titre le Client fournira ses coordonnées bancaires à la Société.


9. STOCKAGE - ROTATION - PRESENTATION DES PRODUITS
Le Client s’engage à respecter les exigences spécifiques requises en matière de stockage et de transport concernant chacun des Produits, notamment au regard des températures maximales et minimales de stockage. La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où les Produits vendus auraient été entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Afin de respecter l’image et la notoriété des Produits et de préserver la performance et la qualité des Produits, le Client vendra les Produits au fur et à mesure de leur livraison, les plus anciennement livrés étant vendus en priorité.
Les Produits ne peuvent être présentés, vendus ou remis au consommateur que sous leur présentation d’origine non modifiée ni altérée. Ils ne peuvent notamment en aucun cas faire l’objet d’un reconditionnement à des fins d’échantillonnage. 


10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L.624-16 alinéa 2 in fine du Code de commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits, étant convenu que les Produits en stock sont réputés correspondre aux Produits impayés, conformément à l’article 2369 du Code civil.


11. REVENTE DES PRODUITS - EXPORTATION
Les Produits techniques sont conçus pour un usage professionnel, leur emploi étant exclusivement réservé aux professionnels de la coiffure le cas échéant dûment agréés pour ce qui concerne les Produits techniques des Marques Sélectives. En tout état de cause, si le Client vend des Produits à usage professionnel au consommateur, il sera exclusivement responsable des dommages causés au consommateur.
La revente des Produits de coiffage, de soin et des shampooings aux particuliers doit être limitée à des quantités correspondant à un usage privé. Toute violation de la présente clause peut entraîner la résiliation de plein droit à la demande de la Société de tous accords pouvant la lier au Client, en ce compris le Contrat, et ce nonobstant l’exercice de toute action en réparation du dommage commercial subi par la Société de ce fait.

En aucun cas les Produits ne pourront être vendus à l'exportation, soit directement, soit indirectement, sauf à l'intérieur du territoire de l’Espace Économique Européen, l'Association Européenne de Libre Échange (l’A.E.L.E.) et/ou le Royaume Uni, sauf et jusqu’à notification contraire. Leur vente, effectuée dans l’Espace Économique Européen, l’A.E.L.E. et/ou le Royaume Uni, sauf et jusqu’à notification contraire, se ferait sous la seule responsabilité du Client et ne pourrait entraîner aucune contrainte pour la Société au-delà de celles qui résultent de l’application de la loi française.


12. MARQUES SELECTIVES 
12.1 - ETANCHEITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION SELECTIVE
Les Produits des Marques Sélectives ne peuvent être vendus que dans le(s) point(s) de vente pour le(s)quel(s) le Client a été préalablement agréé à cette fin par la Société, à l’exclusion de tout autre lieu, au détail, à des consommateurs directs. En aucun cas les Produits des Marques Sélectives ne peuvent être vendus par le Client à l’exportation ni cédés à toute collectivité ou négociant. Par dérogation à l’engagement souscrit ci-dessus, le Client peut revendre les Produits à un distributeur agréé installé dans un pays de l’Espace Économique Européen, l’A.E.L.E. et/ou le Royaume Uni, sauf et jusqu’à notification contraire mais à condition d’obtenir au préalable de ce distributeur agréé la production du Contrat signé avec la société en charge de la distribution de ladite/lesdites Marque(s) Sélective(s) sur le territoire concerné. Il doit conserver pendant un (1) an les factures correspondant à ces ventes. La Société ne pourra les consulter que s’il existe des indices susceptibles d’engager la responsabilité du Client. Cette vente effectuée dans l’Espace Économique Européen, l’A.E.L.E. et/ou le Royaume Uni, sauf et jusqu’à notification contraire se ferait sous la seule responsabilité du Client et ne pourrait entraîner aucune contrainte pour la Société au-delà de celles qui résultent de l’application de la loi française. Le Client s’engage à ne pas procéder à des ventes actives de Produits nouveaux de Marques Sélectives achetés auprès d’un distributeur agréé dans l’un des Etats membres de l’Espace Économique Européen, l’A.E.L.E. et/ou le Royaume Uni, sauf et jusqu’à notification contraire si ces Produits n’ont pas encore été lancés dans le pays où se situe le point de vente pour lequel le Client a été agréé. Cette interdiction est valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de lancement du Produit nouveau des Marques Sélectives dans le pays d’achat.

12.2 - INTERNET 
Pour les Produits des Marques Sélectives, au cas où le Client envisagerait la vente desdits Produits sur Internet, il sollicitera, au préalable, auprès de la Société un agrément spécifique pour ce faire, conformément à la procédure décrite dans le Contrat. Notamment, le site Internet doit respecter l’image des Produits, le conseil qui y est associé et préserver toute la valeur liée à la technicité de ces Produits. S’il est accordé, un tel agrément fera alors l’objet d’un avenant au Contrat.


13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la revente des Produits, et uniquement afin d’assurer la promotion et la publicité des produits, le Client est autorisé à reproduire en tout ou en partie et à utiliser les marques le cas échéant, photographies, visuels, dessins, modèles, slogans et plus généralement tout élément attaché aux produits et protégé par un droit de Propriété Intellectuelle ou droit à l’image (ci-après les « Eléments ») dont la Société reste seule titulaire. Toutefois, il est rappelé que l’étendue des droits accordés à la Société, notamment par les mannequins et photographes peut varier. C’est pourquoi, le Client doit se rapprocher de la Société s’il envisage l’utilisation d’un Elément comportant des droits à l’image. Le Client s’engage à toujours agir de façon loyale à l’égard de la Société et, à ce titre, à utiliser les Eléments dans le respect de l’autorisation accordée par la Société, telle que précitée. Ainsi, le Client s’engage notamment à ne pas dénigrer les Eléments et plus généralement les produits, et à ne pas commettre d’acte de contrefaçon, concurrence déloyale et/ou parasitaire.


14. SUPPORTS PUBLICITAIRES
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du Client sont et demeurent la propriété inaliénable et insaisissable de la Société. Aussi, la Société se réserve-t-elle le droit de les déplacer dans le point de vente, en accord avec le Client ou de les en retirer. Le matériel publicitaire dont il ne sera plus fait usage, devra être conservé à la disposition de la Société. Il ne pourra être détruit par le Client qu’après autorisation de la Société. En toute circonstance, il appartient au Client de veiller à ce que les visuels des Produits qu’il reproduit sur des supports de publicité ainsi que sur Internet soient à jour au regard des Eléments fournis par la Société et en parfaite cohérence avec les Produits qu’il commercialise. Il en va de même pour toutes les informations relatives aux Produits mises à disposition du Client. 


15 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute pour le Client défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que la Société avait conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit vingt-quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de la volonté de la Société de se prévaloir de la présente clause. De convention expresse, la Société sera en droit d’exiger la restitution des Produits aux frais du Client. Dans ce cas, la Société aura droit, en outre, à une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.


16. ETHIQUE ET CONFORMITE
Le Client déclare respecter, tant dans l’esprit que dans la lettre, l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables concernant l’hygiène et la sécurité au travail, le droit du travail, la protection de l’environnement, la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la protection des données personnelles, la fiscalité, la transparence financière et extra-financière, la concurrence et les sanctions économiques internationales, et s’engage à respecter ces lois et réglementations à tout moment. Le Client déclare en particulier (tant pour lui-même que pour les sociétés qu’il contrôle) :
- Qu’il respecte les obligations sociales et fiscales afférentes à son activité et s’interdit tout recours au travail dissimulé. Il s’engage à fournir à la Société les documents dont la communication est obligatoire conformément à la législation sociale en vigueur ;
- Qu’il ne fait l’objet d’aucune sanction économique, (i) qu’il n’enfreint pas les embargos internationaux et (ii) qu’il ne fait pas l’objet de poursuites pour violation des embargos internationaux ;
- Qu’il respecte et fait respecter la réglementation en vigueur s’agissant de la protection des données personnelles afin notamment d’assurer leur sécurité et préserver leur confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement ;
- Le cas échéant, qu’il respecte les termes de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017.

Le Client s’engage à respecter la politique de la Société de prévention de la corruption, disponible sur le site internet de la Société et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Le Client s’engage à satisfaire toute demande d’information raisonnable de la part de la Société (ou d’une entité mandatée par la Société) visant à s’assurer du respect des stipulations qui précèdent. En cas de violation des stipulations de la présente clause ou si le nom du Client (ou d’un de ses dirigeants ou actionnaires principaux) devait être associé à un manquement quelconque à la probité, la Société pourra cesser de plein droit la relation commerciale avec le Client.


17. GESTION DES DROITS
La gestion des droits est une fonctionnalité permettant au titulaire du compte (propriétaire ou gérant du point de vente) d'offrir un accès au Site à ses employés. L'accès au Site peut être accordé pour fournir aux employés une visibilité spécifique du Site et le titulaire du compte peut choisir à sa discrétion si ses employés peuvent accéder : aux informations sur les Produits, les prix, les commandes ou le crédit, ainsi qu'à des fonctions spécifiques du Site telles que le panier, le passage de commandes, le réapprovisionnement automatique et les autorisations d'autres utilisateurs de l'entreprise du Client. Il est de la responsabilité du titulaire du compte de s'assurer que les autorisations des utilisateurs sont tenues à jour et maintenues conformément aux rôles au sein de son équipe. Par exemple, si un employé quitte l'entreprise, il incombe au titulaire du compte de désactiver l'accès de cet employé. 

Toute activité menée par une personne à laquelle un titulaire de compte a accordé une autorisation d'utilisation (y compris, mais sans s'y limiter, toute commande passée par erreur ou incorrectement), relève de la responsabilité du titulaire de compte (comme si c'était le titulaire de compte lui-même qui menait cette activité), et L'Oréal ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une telle activité. Pour éviter tout doute, lorsque le titulaire du compte permet à une personne de modifier les autorisations d'autres utilisateurs sur le compte, toute activité, quelle qu'elle soit, qui en résulte est de la responsabilité du titulaire du compte.

Toute action entreprise par un individu qui se voit accorder des permissions d'utilisation est soumise aux CGV et aux Conditions Générales d'Utilisation.


18. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel le concernant, (i) afin de permettre la bonne gestion, la gestion et l’exécution de leurs relations contractuelles, le cas échéant en les communiquant à l'ensemble des services du groupe auquel la Société appartient et des entreprises tierces en lien avec l’exécution des relations contractuelles, (ii) afin de lui proposer des services connexes à leurs relations contractuelles, notamment des services de formation et d’animation, (iii) afin de lui adresser de l’information et de la prospection commerciale, sauf opposition de sa part, (iv) afin de satisfaire, le cas échéant, aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire. Pour en savoir plus, notamment sur ses droits, le Client est invité à consulter la « Politique de protection des données personnelles à destination des professionnels » disponible sur www.loreal.fr.


19. CONFIDENTIALITE
Les présentes CGV, et plus largement toutes informations ou tous documents échangés avec le Client, ont un caractère strictement confidentiel, tant pendant la durée de la relation commerciale que cinq (5) ans après sa fin.


20. CESSION
La Société pourra librement céder ou transférer – sans que le consentement ou l’intervention du Client ne soit requis – la convention précitée et plus largement la relation d’affaires avec ses Clients, notamment dans le cadre d’une opération de fusion, apport partiel d’actifs, cession de fonds de commerce ou location-gérance (ci-après l’« Opération »), et ce dès lors que l’Opération sera effectuée au profit d’une des filiales du Groupe auquel appartient la Société. Dans un tel cas, le Client en sera informé par tous moyens dans les meilleurs délais à compter de la réalisation de l’Opération. Il en sera de même dans le cadre d’une Opération concernant le Client.


21. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
LES PRESENTES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUTE CONTESTATION NEE DE LEUR APPLICATION QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLUE A L’AMIABLE, LES PARTIES DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.